Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme et Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
| Author | : Conseil de l'Europe |
| Publisher | : Council of Europe |
| Total Pages | : 30 |
| Release | : 1996-01-01 |
| ISBN-10 | : 9287130078 |
| ISBN-13 | : 9789287130075 |
| Rating | : 4/5 (78 Downloads) |
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