Droit de retour légal de l'ascendant donateur et demande d'attribution préférentielle du conjoint survivant concernant le bien donné à l'époux décédé et devenu bien commun..
Author | : Jean-Luc Aubert |
Publisher | : |
Total Pages | : 16 |
Release | : 1970 |
ISBN-10 | : OCLC:490432808 |
ISBN-13 | : |
Rating | : 4/5 (08 Downloads) |
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