Download or read book LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS written by Sabine Bertolaso and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2002-12-01 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la responsabilité des constructeurs a connu de profonds bouleversements depuis la loi Spinetta de 1978. À l’heure actuelle, le droit positif semble s’orienter vers une protection sans cesse accentuée des intérêts du maître d’ouvrage, en facilitant la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs. Cet ouvrage examine avec minutie toute la réglementation applicable et intègre la jurisprudence la plus récente. Il est un guide juridique indispensable pour tous les acteurs de la construction .