Les Lois en faveur de la petite propriété. 1° Lois sur les habitations à bon marché (12 avril 1906 et 10 avril 1908). 2° Loi sur le bien de famille insaisissable (12 juillet 1909). 3° Loi sur le crédit individuel à long terme (19 mars 1910). Statuts et formalités...
| Author | : France |
| Publisher | : |
| Total Pages | : 191 |
| Release | : 1910 |
| ISBN-10 | : OCLC:460329304 |
| ISBN-13 | : |
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Book Synopsis Les Lois en faveur de la petite propriété. 1° Lois sur les habitations à bon marché (12 avril 1906 et 10 avril 1908). 2° Loi sur le bien de famille insaisissable (12 juillet 1909). 3° Loi sur le crédit individuel à long terme (19 mars 1910). Statuts et formalités... by : France
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