Download or read book Procédures pénales d'exception et libertés fondamentales written by Anne-Louise Nicolas-Laurent and published by . This book was released on 2013 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Bien que critiquées par les avocats, les procédures pénales spécifiques à la criminalité et à la délinquance organisées, quisont dérogatoires au droit commun et ne correspondent pas à une législation d'exception, se révèlent indispensables à la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et autres infractions de l'aricle 706-73 du Code de procédure pénale. En effet, ces infractions particulièrement graves et complexes entraînent l'emploi d'actes d'enquête spécifiques, classiques ou instaurés pour ces infraction, afin de mieux démanteler les réseaux et de faciliter le travail des enquêteurs. Ces actes d'enquête, qui présentent des modalités d'application différentes du droit commun, répondent tout de même aux exigences des principes de nécessité et de proportionnalité, essentiels en procédure pénale. Par ailleurs, durant la phase d'enquête, que ce soit en flagrance, en préliminaire ou lorsqu'une information a été ouverte, un magistrat, du siège ou du parquet, contrôle toujours en amont, pendant l'exécution de la mesure, ou en aval les actes d'enquête utilisés qui peuvent porter atteinte à certains droits ou libertés du mis en cause, telle la liberté d'aller et de venir ou l'inviolabilité du domicile. Il faut également souligner le fait que les autorités juridictionnelles en charge du contrôle du respect des droits fondamentaux , le Conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l'Homme, ont été amenées à se positionner sur ces procédures pénales dérogatoires et les ont validées, sous quelques réserves, faisant ainsi preuve de pragmatisme, que l'on retrouve par ailleurs dans le droit anglo-saxon. Ainsi, malgré l'existence de certaines critiques que l'on peut relever, celles-ci sont tout de même peu fréquentes en la matière, le législateur ayant pris soin d'encadrer au maximum le recours aux mesures d'investigation spécifiques à la criminalité et à la délinquance organisées, l'autorité judiciaire, garante de la liberté individuelle, étant présente à chaque étape de leur emploi. Le législateur a ainsi opéré une conciliation, plutôt réussie entre les deux objectifs à valeur constitutionnelle que sont la sécurité et la liberté, pourtant apparemment difficilement conciliables, le principe de réalité pressant toujours le Parlement à instaurer des procédures sans cesse plus adaptées à la complexité des infractions auxquelles la société actuelle doit faire face.