L'imprévision
Author | : Émilie Labrot |
Publisher | : Editions L'Harmattan |
Total Pages | : 692 |
Release | : 2016-09-01 |
ISBN-10 | : 9782140016806 |
ISBN-13 | : 2140016807 |
Rating | : 4/5 (06 Downloads) |
Download or read book L'imprévision written by Émilie Labrot and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2016-09-01 with total page 692 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son « régime » civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.