Comment faire une donation entre époux ou une donation au dernier vivant ? 2018
Author | : Sylvie DIBOS-LACROUX |
Publisher | : PRAT Editions |
Total Pages | : 76 |
Release | : 2018-07-11 |
ISBN-10 | : 9782809513233 |
ISBN-13 | : 2809513236 |
Rating | : 4/5 (33 Downloads) |
Download or read book Comment faire une donation entre époux ou une donation au dernier vivant ? 2018 written by Sylvie DIBOS-LACROUX and published by PRAT Editions. This book was released on 2018-07-11 with total page 76 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Préparer l’avenir de son conjoint est utile pour adapter au mieux la transmission de ses biens en fonction de sa situation. Cet ouvrage répond à vos questions : - Quelles démarches pour donner à son époux ? - Quelles démarches pour donner à son partenaire pacsé ou à son concubin ? - Quels sont les droits du conjoint survivant avec ou sans enfant ? - Quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement familial ? - Comment faire une donation ou un testament pour son conjoint ? - Quels sont les droits de mutation ?