La Garantie des vices cachés comme fondement de l'action en réparation de dommages causés par la chose vendue

La Garantie des vices cachés comme fondement de l'action en réparation de dommages causés par la chose vendue
Author :
Publisher :
Total Pages : 35
Release :
ISBN-10 : OCLC:30650334
ISBN-13 :
Rating : 4/5 (34 Downloads)

Book Synopsis La Garantie des vices cachés comme fondement de l'action en réparation de dommages causés par la chose vendue by : Nathalie Mahfouti

Download or read book La Garantie des vices cachés comme fondement de l'action en réparation de dommages causés par la chose vendue written by Nathalie Mahfouti and published by . This book was released on 1993 with total page 35 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:


La Garantie des vices cachés comme fondement de l'action en réparation de dommages causés par la chose vendue Related Books

La Garantie des vices cachés comme fondement de l'action en réparation de dommages causés par la chose vendue
Language: fr
Pages: 35
La réparation des dommages causés par les vices d'une chose
Language: fr
Pages: 420
Authors: Gérard-Jérôme Nana
Categories: Indemnización judicial
Type: BOOK - Published: 1982 - Publisher: LGDJ

DOWNLOAD EBOOK

Conformité et vices cachés dans le droit de la vente
Language: fr
Pages: 396
Authors: Thomas Canfin
Categories: Contractes
Type: BOOK - Published: 2010 - Publisher: Editions Publibook

DOWNLOAD EBOOK

Depuis des siècles, l’univers de la vente et ses préoccupations se trouvent au coeur de la société. Si l’acte de vendre est devenu banal aux yeux de la
Les actions en réparation en cas de violation des attentes légitimes relatives à l'état du bien vendu
Language: fr
Pages: 480
Authors: Sophie Lamothe
Categories:
Type: BOOK - Published: 2011 - Publisher:

DOWNLOAD EBOOK

Si le droit de la vente apparait comme un droit riche, il est également devenu un droit complexe, voire confus. La question des actions que les victimes– acq
La réparation de la chose défectueuse dans la vente au détail
Language: fr
Pages: 132
Authors: Jean F. Heim
Categories: Sales
Type: BOOK - Published: 1972 - Publisher:

DOWNLOAD EBOOK

Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1972