La réforme de la phase préparatoire du procès pénal

La réforme de la phase préparatoire du procès pénal
Author :
Publisher : Editions L'Harmattan
Total Pages : 340
Release :
ISBN-10 : 9782336357942
ISBN-13 : 2336357941
Rating : 4/5 (42 Downloads)

Book Synopsis La réforme de la phase préparatoire du procès pénal by : Laurie Schenique

Download or read book La réforme de la phase préparatoire du procès pénal written by Laurie Schenique and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-10-01 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La phase préparatoire du procès pénal, étape décisive pendant laquelle l'affaire est mise en l'état d'être jugée, est attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l'individu. Animé par l'idée de créer un modèle universel de procès empreint d'équité et d'un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d'un procès pénal idéal. Mais la matière pénale a-t-elle vocation à respecter un équilibre parfait entre la sécurité de la société et la protection de l'individu ?


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Language: fr
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Categories: Law
Type: BOOK - Published: 2014-10-01 - Publisher: Editions L'Harmattan

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