Download or read book LA STIPULATION POUR AUTRUI TACITE written by VERONIQUE.. BALESTRIERO DAVID and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA STIPULATION POUR AUTRUI TACITE EST CELLE QUI FIGURE DANS UNE CONVENTION D'UNE MANIERE NON EXPRESSE. ELLE EST SOUVENT MISE AU JOUR PAR LE JUGE, A L'OCCASION DE DEUX GRANDS TYPES D'OPERATIONS, LA STIPULATION POUR AUTRUI TACITE ETANT SOIT IMPLICITE, SOIT PRESUMEE. IL EST UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRATS, DONT LA NATURE EST DE METTRE EN RAPPORT TROIS PERSONNES, QUI ONT VOCATION A CONTENIR UNE STIPULATION POUR AUTRUI, MEME SI ELLE N'EST PAS EXPRESSEMENT EVOQUEE. PARFOIS, C'EST L'OBSERVATION DE CERTAINES CLAUSES DE LA CONVENTION QUI REVELE L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI TACITE, LORSQUE CES CLAUSES NE PEUVENT S'EXECUTER QU'AU PROFIT D'UN TIERS A CETTE CONVENTION. LE JUGE PROCEDE ALORS PAR DEDUCTION ET FAIT APPARAITRE UNE STIPULATION POUR AUTRUI QUI ETAIT IMPLICITE. PARFOIS, LA PRESENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI TACITE EST BEAUCOUP MOINS CERTAINE, ET IL APPARAIT QUE, DANS UN ESPRIT D'EQUITE OU DE LOGIQUE JURIDIQUE, LE JUGE VA JUSQU'A PRESUMER L'EXISTENCE D'UNE TELLE STIPULATION, POUR ARRIVER AU RESULTAT JURIDIQUE QU'IL VISE A, SAVOIR UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE DU TIERS BENEFICIAIRE CONTRE LE PROMETTANT.