Le droit français de la concurrence
Author | : Yves Serra |
Publisher | : Dalloz-Sirey |
Total Pages | : 122 |
Release | : 1993 |
ISBN-10 | : 2247014887 |
ISBN-13 | : 9782247014880 |
Rating | : 4/5 (87 Downloads) |
Download or read book Le droit français de la concurrence written by Yves Serra and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1993 with total page 122 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage a pour objet l'étude, en droit interne, des principes et règles de droit qui s'appliquent à cette compétition dans le domaine économique qu'est la concurrence. Si le principe est celui de la liberté, le droit français de la concurrence, comme tout droit de la concurrence, est cependant constitué, pour l'essentiel, de limitations apportées à la liberté d'action des concurrents, que ce soit par l'application de la théorie de la concurrence déloyale, par la mise en œuvre des obligations contractuelles de non-concurrence, par le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations ou, enfin, par la sanction des pratiques restrictives.