Download or read book L'entrepreneur face à ses difficultés économiques written by Chloé Faivre and published by . This book was released on 2012 with total page 118 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "La seule qualité de gérant d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime de procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers". En premier lieu, la seule qualité de gérant de société ne suffit pas à faire relever la personne du régime des procédures collectives. Cette position est tout à fait en cohérence avec les options actuelles du droit des entreprises en difficulté. Le gérant exerce son activité au nom et pour le compte de la société qu'il représente et non en son nom personnel. Il ne peut donc être considéré comme exerçant une profession indépendante au sens du Code de commerce. En second lieu, la seule qualité de gérant de société ne suffit pas à exclure le débiteur des dispositions relatives au surendettement des particuliers. Le gérant ne relevant pas nécessairement de la législation commerciale sur les difficultés des entreprises, il doit pouvoir solliciter à son égard les dispositions du Code de la consommation.