Download or read book Les groupements dépourvus de personnalité juridique en droit privé written by Bruno Dondero and published by . This book was released on 2001 with total page 574 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notre système juridique accorde généreusement la personnalité morale aux groupements de droit privé. Le législateur, d'une part, les juges mettant en oeuvre les théories de la réalité d'autre part, ont reconnu la qualité de sujet de droit à un très grand nombre de groupements. Pourtant, certains groupements se voient refuser la personnalité morale : sociétés en participation et créees de fait, indivision, fonds communs de placement et de créances, cppropriété de navire, groupes de sociétés, groupement des créanciers du débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Bien que ces groupements soient dépourvus de la qualité de sujet de droit, ils présentent les mêmes caractéristiques que les personnes morales. Ils sont dotés d'une organisation contraignante et d'fendent un intérêt collectif. Du fait de cette identité de structure, les groupements non personnifiés empruntent une grande partie des attributs des personnes morales. Les créanciers du groupement peuvent notamment se voir reconnaitre un droit de préférence sur ses actifs, tandis que les membres bénéficient parfois d'une limitation de leur responsabilité. Par ailleurs, le groupement est dans certains cas doté d'un état comparable à celui des personnes morales (dénomination, siège social, nationalité). Enfin, tous les pays d'apport peuvent être faits au bénéfice de ces groupements...