L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
Author | : Armand Mbarga |
Publisher | : Editions L'Harmattan |
Total Pages | : 264 |
Release | : 2000-11-01 |
ISBN-10 | : 9782296406766 |
ISBN-13 | : 2296406769 |
Rating | : 4/5 (66 Downloads) |
Download or read book L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS written by Armand Mbarga and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2000-11-01 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.